Quels sont les enjeux de la réforme territoriale ?

Le Gouvernement a entrepris une vaste réforme pour rationaliser l’organisation territoriale française. Ce projet en cours actuellement de discussion au parlement envisage une réduction du nombre de régions à 13, la création d’intercommunalités plus importantes et aux compétences plus nombreuses (voir notre article précédent sur ce sujet) et une réforme des conseils départementaux (anciennement conseils généraux), qui pourraient conduire à la suppression de certains d’entre eux en particulier en Île-de-France.

Cette réforme ambitieuse a pour objectif d’économiser à terme environ 10 milliards d’euros en diminuant considérablement le nombre de structures et de rationaliser le « mille-feuille administratif », mal connu des Français aujourd’hui.

À l’occasion du conseil municipal de Louveciennes du 25 septembre 2014, le maire de Louveciennes a proposé au conseil de s’exprimer sur un vœu proposé par le « Conseil général des Yvelines » contre « la suppression des conseils généraux » dans le cadre de la réforme proposée par le gouvernement. On notera au passage que la majorité de droite du département des Yvelines a jusqu’à présent refusé de modifier l’appellation du conseil général en conseil départemental conformément à la loi du 17 mai 2013.

Cette délibération a été adoptée à l’issue d’un vote avec le résultat suivant :

– 27 voix pour (Louveciennes Demain et Union pour Louveciennes)

– 1 abstention : M. Jean-Philippe Schweitzer (Louveciennes Demain), adjoint au maire chargé de la culture

– 1 vote contre : Pascal Leprêtre (liste PLUS), conseiller municipal

Vous trouverez ci-dessous l’intégralité de l’intervention de Pascal Leprêtre sur ce projet prononcée le 25 septembre 2014 à l’occasion du conseil municipal.

Monsieur le Maire, mes chers collègues,

Vous proposez ce soir un vœu demandant au conseil municipal de s’exprimer contre la suppression des conseils généraux envisagée par le Président de la République et le Gouvernement.

Le sujet est très important et je souhaiterais exprimer un point de vue plus général sur la réforme territoriale que celui de la suppression des conseils généraux, dont les missions continueront bien entendues d’être assurées à l’issue de la réforme.

Je souhaiterais également rappeler au préalable que la création des départements remonte à la Révolution française, il y en avait déjà 83 en 1790 contre 101 aujourd’hui, avec un découpage permettant « de se rendre en moins d’une journée de cheval au chef-lieu du département depuis n’importe point de leur territoire ». L’évolution des moyens de transport et de gestion administrative permet d’envisager aujourd’hui une réforme du cadre administratif départemental sans perte d’efficacité de celui-ci.

Après les grandes lois de décentralisation de 1982 et l’introduction dans la Constitution de la République décentralisée, la réforme portée par le chef de l’État entend « transformer pour plusieurs décennies l’architecture territoriale de la République ». « Notre organisation territoriale a vieilli et les strates se sont accumulées », a-t-il expliqué le 3 juin. A terme, le chef de l’État fixe l’objectif d’une réforme constitutionnelle prévoyant la suppression du conseil général en 2020.

C’est dans cet objectif que les députés ont adopté, le 23 juillet, le premier volet de la réforme territoriale avec notamment une nouvelle carte administrative de la France.

Acteurs clés du redressement économique du pays, les régions métropolitaines seront renforcées en passant de 22 à 13.

A terme, les régions françaises seront de taille équivalente aux autres régions européennes et seront ainsi « capables de bâtir des stratégies territoriales », a précisé François Hollande. A ce titre, elles disposeront de compétences stratégiques élargies et d’outils pour accompagner la croissance des entreprises, pour porter les politiques de formation et d’emploi, pour intervenir en matière de transports, d’aménagement et de grandes infrastructures, pour construire et gérer les lycées et les collèges. Ces nouvelles régions devront disposer de moyens financiers propres et être gérées par des assemblées de taille raisonnable. Ce qui veut dire moins d’élus.

A côté de ces nouvelles régions, l’intercommunalité doit être une structure de proximité et d’efficacité de l’action locale

Depuis le 1er janvier 2014, les 36 700 communes de France font partie d’une intercommunalité. Lors des dernières élections municipales, les citoyens ont élu pour la première fois leurs conseillers communautaires.

De tailles différentes, ces intercommunalités ont aujourd’hui des moyens trop faibles pour porter des projets d’envergure. La réforme proposée par le président de la République vise par conséquent à amplifier et poursuivre le processus d’intégration des communes pour faire changer les intercommunalités d’échelle. C’est ainsi que la Communauté de communes des Coteaux de Seine, qui était ridiculement petite, a été supprimée, et que Louveciennes a décidé de rejoindre une communauté de communes de 100 000 habitants (Saint-Germain, Seine et forêts » qui au 1er janvier 2015 deviendra une communauté d’agglomération, et qui à terme devrait fusionner avec une autre intercommunalité pour atteindre une population de 200 000 à 300 000 habitants.

Cette nouvelle carte intercommunale, fondée sur les bassins de vie correspondant aux réalités vécues, entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

Enfin cette réforme envisage la suppression du conseil général d’ici à 2020, le conseil général sera amené à disparaître progressivement du fait de la création de grandes régions et du renforcement de l’intercommunalité et ce dans un souci de clarification et de simplification de l’organisation administrative de la France. En Île-de-France plus encore qu’ailleurs cette suppression des conseils généraux est une très bonne chose pour les citoyens qui ne s’y retrouvent plus dans le mille-feuille administratif. Cette suppression des conseils généraux permettra également de gagner en efficacité administrative.

Pour l’ensemble de ces raisons je ne voterai pas ce vœu car je soutiens vigoureusement ce projet de réforme.

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